Deux associés à parts égales, une société qui tourne, puis un désaccord qui s’installe.
Un associé veut recruter, l’autre associé veut attendre d’avoir plus de visibilité. L’un se sent seul à porter la charge, l’autre estime avoir pris le risque initial. Plus aucune décision n’est prise en AG, les comptes ne sont plus approuvés, les banques s’inquiètent, et chacun commence à consulter de son côté. La mésentente entre associés à 50/50 n’est pas un accident de parcours : c’est la conséquence prévisible d’une répartition qui organise l’égalité sans organiser la décision. Cet article décrit la mécanique juridique du blocage, les issues que le droit français ouvre lorsque la paralysie est installée, et surtout ce qui peut encore se traiter en amont, dans les statuts, dans le pacte et surtout dans la relation elle-même.
Pourquoi une association à 50/50 produit structurellement un blocage ?
Le 50/50 est souvent choisi pour ce qu’il veut dire de la relation au moment de la création de la société: une confiance que l’on croit totale et un engagement que l’on veut identique. Il oublie souvent d’envisager comment se trancheront les décisions le jour où les deux volontés divergeront.
En SARL, la mécanique est explicite. L’article L. 223-29 du Code de commerce prévoit que les décisions ordinaires sont adoptées « par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ». Deux associés à 50/50 ne réunissent jamais, à eux seuls, « plus de la moitié » dès lors qu’ils votent en sens contraire. Le même texte ajoute que, si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, « et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants ». Cette seconde consultation est fréquemment présentée comme une soupape. Elle ne l’est pas en 50/50 lorsque les deux associés votent : deux voix opposées ne dégagent aucune majorité des votes émis. Elle ne joue que si l’un s’abstient de participer, ce qui suppose précisément la coopération qui fait défaut.
Pour les décisions extraordinaires, l’article L. 223-30 exige l’unanimité pour changer la nationalité de la société, plus de la moitié des parts pour le déplacement du siège social, et au moins les trois quarts des parts pour toutes autres modifications statutaires.Autrement dit, aucune modification des statuts ne peut aboutir contre l’avis de l’autre associé.
En SAS, l’article L. 227-9 du Code de commerce laisse aux statuts le soin de déterminer les décisions prises collectivement et leurs formes et conditions, tout en réservant aux associés, collectivement, les attributions relatives au capital, aux fusions, scissions, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices. La liberté statutaire y est donc large, ce qui est une chance si elle a été utilisée, et un piège si les statuts se sont contentés de reproduire une majorité simple entre deux associés égalitaires.
Quelle que soit la forme sociale, l’article 1844 du Code civil garantit à chaque associé le droit de participer aux décisions collectives : aucun des deux ne peut être écarté du vote, même temporairement, même pour débloquer la situation. Concrètement, le blocage n’est pas une anomalie du droit, c’est un résultat arithmétique : une règle de majorité confrontée à deux voix égales et opposées ne produit aucune décision. Tant que personne ne cède, rien ne sort de l’assemblée.
Ce qui se joue avant le blocage : les non-dits que personne n’a posés
En accompagnant de nombreuses équipes d’associés, j’ai constaté que la rupture naît rarement d’un sujet juridique. Elle naît d’un écart entre ce que chacun croyait avoir accepté et ce qu’il vit au quotidien.
Quatre non-dits reviennent avec régularité. Le premier concerne l’implication réelle : l’un travaille soixante heures, l’autre trente, et le 50/50 du capital n’a jamais été confronté à cette asymétrie.
Le deuxième concerne la rémunération : le sujet a été écarté au démarrage « parce qu’il n’y avait rien à se partager », puis il est devenu impossible à ouvrir.
Le troisième concerne les rôles : les deux associés signent, décident, recrutent, sans périmètre défini, ce qui transforme chaque arbitrage opérationnel en question de légitimité.
Le quatrième concerne la vision : l’un veut une société de taille modeste et rentable, l’autre prépare une croissance financée, et ces deux projets ne sont tout simplement pas le même projet.
Le droit ne traite aucun de ces quatre sujets spontanément. Il les traite le jour où ils ont été formulés, puis traduits en règles. C’est tout l’enjeu du travail d’alignement : clarifier avant de signer, pour que le pacte dise quelque chose d’utile le jour où la relation se tend.
La dissolution judiciaire pour justes motifs : une issue réelle, mais strictement encadrée
Lorsque le blocage est installé, le premier réflexe est souvent d’évoquer la dissolution judiciaire. Le texte existe, mais ses conditions sont plus exigeantes que ce que l’on en dit couramment. L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution et dispose, en son 5°, que la société prend fin :
« Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».
Trois enseignements se lisent directement dans cette formule.
- D’abord, la demande doit émaner d’un associé : ni un tiers, ni un créancier, ni un dirigeant non associé ne peut l’exercer sur ce fondement.
- Ensuite, la mésentente ne suffit pas à elle seule : le texte la lie à une paralysie du fonctionnement de la société. Deux associés qui ne s’adressent plus la parole mais dont la société continue d’approuver ses comptes, de tenir ses assemblées et de prendre ses décisions ne se trouvent pas dans la situation visée.
- Enfin, le tribunal « prononce » la dissolution, ce qui réserve une appréciation : le texte ne crée pas un droit automatique à la dissolution.
Il est par ailleurs admis en pratique que celui qui a lui-même provoqué la mésentente peut voir sa demande accueillie avec réserve. Cette limite relève de la construction jurisprudentielle et non du texte, qui n’en dit rien. Cela a une conséquence très concrète : dans un conflit à 50/50, la manière dont chacun s’est comporté pendant la crise pèse sur l’issue judiciaire. Les messages envoyés sous le coup de l’exaspération, les décisions prises seul, les refus de communiquer des documents deviennent des éléments d’appréciation pour les juges.
Ce que la dissolution entraîne réellement
La dissolution, c’est la fin de l’entreprise.
L’article 1844-8 du Code civil prévoit qu’elle entraîne la liquidation de la société, et que le liquidateur est nommé conformément aux statuts ou, dans leur silence, par les associés, ou « si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice ». Deux associés à 50/50 incapables de s’accorder sur la gestion ne s’accorderont pas davantage sur le liquidateur : la nomination judiciaire devient donc la seule voie possible.
Le même article précise que la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture, et que si la clôture n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal. Le conflit ne s’éteint donc pas le jour du jugement : il se prolonge dans la liquidation, avec la valeur du fonds, du portefeuille clients et des équipes qui s’érode mois après mois.
Les mesures judiciaires de transition quand la société ne peut plus décider
Entre la paralysie et la dissolution, plusieurs outils permettent de faire fonctionner la société le temps de trouver une issue.
En SARL, l’article L. 223-27 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, prévoit qu’« un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales » peuvent demander la réunion d’une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite. Il ajoute que « tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour ». Cet outil est utile lorsque le gérant, qui est souvent l’un des deux associés, refuse de convoquer. Il permet de remettre la décision devant l’organe compétent, mais il ne crée évidemment pas la majorité qui manque.
La révocation du gérant de SARL illustre la même limite. L’article L. 223-25 prévoit qu’il peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, « à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte », et que la révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts. En 50/50, cette voie est fermée. Le deuxième alinéa du même article devient alors décisif : « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». C’est, en pratique, la seule voie de révocation réellement disponible dans une égalité parfaite.
La désignation d’un administrateur provisoire est l’outil le plus lourd: la demande se fonde sur les pouvoirs du juge des référés, le président du tribunal de commerce pouvant, selon l’article 873 du Code de procédure civile, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », l’article 835 du même code conférant le même pouvoir au président du tribunal judiciaire.
Les conditions habituellement exigées, impossibilité de fonctionnement normal de la société et péril imminent, sont d’origine jurisprudentielle. L’effet est radical : un tiers administre l’entreprise à la place de ses fondateurs, avec le coût, la perte de maîtrise et l’exposition vis-à-vis des clients et des banques que cela suppose.
L’expertise de gestion répond à un autre besoin, celui de l’information. L’article L. 223-37 du Code de commerce permet à un ou plusieurs associés représentant « au moins le dixième du capital social » de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. En société anonyme, l’article L. 225-231 fixe le seuil à 5 % du capital et impose une étape préalable : des questions écrites au président du conseil d’administration ou au directoire, puis, à défaut de réponse dans un délai d’un mois ou de communication d’éléments de réponse satisfaisants, une demande en référé.
Le mandat ad hoc est aussi souvent évoqué dans les conflits d’associés. L’article L. 611-3 du Code de commerce réserve la demande au débiteur : « le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission ». C’est donc la société, représentée par son dirigeant, qui saisit le président, et non un associé agissant seul.
Organiser la sortie de l’un des deux associés
Dans la majorité des blocages à 50/50 que j’accompagne, la solution n’est pas de maintenir les deux associés en place, mais d’organiser le départ de l’un d’eux à des conditions acceptables. Le droit offre plusieurs chemins selon la forme sociale.
En SARL : agrément et obligation de rachat
L’article L. 223-14 du Code de commerce subordonne la cession de parts à des tiers étrangers à la société « au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification, le consentement est réputé acquis. En 50/50, ce silence organisé est souvent la seule issue praticable : l’autre associé, en refusant de se prononcer, laisse l’agrément s’acquérir.
S’il refuse expressément, le mécanisme se retourne : les associés sont tenus, dans un délai de trois mois à compter du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil, les frais d’expertise étant à la charge de la société. À la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, « sans que cette prolongation puisse excéder six mois ». Deux points de vigilance : l’associé cédant ne peut se prévaloir de cette obligation de rachat s’il ne détient pas ses parts depuis au moins deux ans, sauf succession, liquidation de communauté entre époux, ou donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant ; et si aucune des solutions prévues n’intervient à l’expiration du délai, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.
En SAS : la clause d’exclusion, à condition de l’avoir prévue
L’article L. 227-16 du Code de commerce autorise les statuts à prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, et la suspension de ses droits non pécuniaires tant qu’il n’y a pas procédé. Un point mérite d’être corrigé, car il circule encore sous son ancienne version : depuis la loi du 19 juillet 2019, l’article L. 227-19 dispose que les clauses des articles L. 227-14 et L. 227-16 « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ». L’unanimité n’est plus requise pour la clause d’exclusion ; elle demeure pour les clauses des articles L. 227-13 et L. 227-17.
Cela ne résout pas tout en 50/50 : si les statuts prévoient une exclusion décidée à la majorité simple, aucun des deux associés ne peut la faire adopter seul. L’intérêt de la clause est donc de définir en amont des hypothèses objectives et un organe de décision qui ne soit pas l’autre associé.
Quant au prix, l’article L. 227-18 prévoit que si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, celui-ci est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
L’évaluation des titres : l’article 1843-4 et ce qu’il impose à l’expert
L’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 juillet 2019 applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, prévoit que la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles « par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ».
L’expert « est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». La formule de valorisation inscrite dans le pacte d’associés n’est donc pas un vœu : elle s’impose à l’expert. Une clause de prix travaillée, discutée et comprise par les deux associés au moment où ils s’entendent encore est l’un des rares outils qui évitent, le jour du départ, une bataille d’évaluation de plusieurs mois.
Le rachat de la totalité des titres par l’un des deux
Lorsque l’un rachète l’intégralité des titres de l’autre, la société se retrouve avec un associé unique. L’article 1844-5 du Code civil écarte toute dissolution automatique : « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société ». Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an, le tribunal pouvant accorder un délai maximal de six mois et ne pouvant prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Dernière précision du texte, souvent décisive : la transmission universelle du patrimoine sans liquidation n’est pas applicable aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.
Le cas particulier de la société civile
En société civile, l’article 1869 du Code civil ouvre une voie qui n’existe pas dans les sociétés commerciales : un associé peut se retirer totalement ou partiellement « dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés », ce retrait pouvant également « être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ». L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée à défaut d’accord amiable conformément à l’article 1843-4. Ce texte est propre à la société civile et ne se transpose ni à la SARL ni à la SAS.
Ce que le pacte peut organiser, et ce que les statuts ne suffisent plus à sanctionner
La plupart des mécanismes anti-blocage relèvent de la pratique contractuelle et non de la loi : clause de médiation préalable, promesses croisées d’achat et de vente, mécanisme de rachat alternatif dans lequel celui qui propose un prix accepte d’être acheté ou vendu à ce prix, intervention d’un tiers de confiance chargé de départager, organe de gouvernance distinct de l’assemblée. Aucun texte ne les régit : leur efficacité dépend entièrement de leur rédaction, de leur articulation avec les statuts et de la volonté des deux associés de s’y soumettre le jour venu.
Une évolution récente renforce cette exigence de précision. L’article 1844-10 du Code civil, réécrit par l’ordonnance du 12 mars 2025 applicable depuis le 1er octobre 2025, dispose que « la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général », et ajoute : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité ». Compter sur l’annulation d’une décision au seul motif qu’elle méconnaît une stipulation statutaire n’est donc plus une stratégie fiable. La conséquence pratique est claire : mieux vaut construire des mécanismes qui produisent une décision que des clauses dont on espère qu’elles permettront d’en faire tomber une.
L’article 1833 du Code civil impose que la société soit « constituée dans l’intérêt commun des associés » et « gérée dans son intérêt social ». C’est sur cette exigence que repose l’appréciation des comportements abusifs d’un associé, qu’il soit majoritaire ou qu’il bloque systématiquement une décision nécessaire. Ces notions d’abus, et la possibilité de faire désigner un mandataire chargé de représenter l’associé défaillant lors d’un vote, sont des constructions jurisprudentielles : elles ne figurent dans aucun des textes cités ici et leur mise en œuvre suppose une démonstration exigeante.
Le déblocage amiable : remettre les sujets sur la table avant le tribunal
Toutes les voies décrites dans cet article ont un point commun : elles coûtent cher, elles prennent du temps, et elles transfèrent à un tiers une décision que les deux associés auraient pu prendre eux-mêmes. La dissolution détruit la valeur. L’administration provisoire dépossède. L’expertise de prix fige un désaccord sans traiter sa cause.
La démarche que je conduis part de l’inverse. Explorer d’abord : ce que chacun vit, ce qu’il attendait, ce qu’il n’a jamais dit. Aligner ensuite : la vision, les rôles, l’implication, la rémunération, les limites de chacun. Sécuriser enfin : traduire ces équilibres en règles de gouvernance lisibles, dans les statuts et dans un pacte compris par les deux associés. Lorsque la rupture est inévitable, le même travail permet de construire une sortie négociée, avec un prix, un calendrier, un traitement des garanties bancaires et une clause de non-concurrence discutée, plutôt que subie.
Un blocage à 50/50 se répare presque toujours mieux au stade de la tension qu’au stade de la paralysie. Le signal d’alerte n’est pas le désaccord, qui est sain : c’est le moment où les deux associés cessent de formuler leurs désaccords devant l’autre et commencent à les documenter contre lui.
Conclusion
Je ne crois pas que le 50/50 soit une erreur en soi. Je crois qu’il est une promesse d’égalité qui ne tient que si elle est assortie d’un mécanisme de décision très encadré. Un capital partagé à parts égales sans processus de départage, sans rôles définis et sans scénario de sortie organise mathématiquement la paralysie le jour où les deux volontés divergent, et le droit, lorsqu’il intervient alors, ne propose que des remèdes coûteux : révocation judiciaire du gérant pour cause légitime, administration provisoire, dissolution pour justes motifs suivie d’une liquidation qui peut durer des années.
Si vous êtes deux associés à parts égales, prenez le temps d’un exercice simple avant la prochaine décision importante : écrivez chacun de votre côté, en une page, qui décide quoi dans votre société, ce qui se passe en cas de désaccord persistant, et à quelles conditions l’un de vous pourrait partir. Comparez les deux pages. L’écart entre elles est exactement le périmètre de travail à traiter, par un audit de votre gouvernance ou une mise à jour de votre pacte, avant que la question ne se pose dans l’urgence.
Questions fréquentes (FAQ)
La mésentente entre associés suffit-elle à obtenir la dissolution de la société ?
Non. L’article 1844-7, 5° du Code civil vise la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, « notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Le texte lie donc la mésentente à une paralysie effective du fonctionnement social. Une société dont les assemblées se tiennent et dont les comptes sont approuvés ne remplit pas cette condition, même si les relations entre associés sont rompues.
Peut-on révoquer un gérant de SARL quand les deux associés détiennent chacun 50 % ?
Pas par décision des associés : l’article L. 223-25 du Code de commerce renvoie aux conditions de majorité de l’article L. 223-29, qui exige plus de la moitié des parts sociales. Le deuxième alinéa de l’article L. 223-25 ouvre en revanche une voie judiciaire : « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». C’est, en pratique, la seule option disponible dans une répartition strictement égalitaire.
Comment fixer le prix des parts quand les deux associés ne s’accordent pas ?
L’article 1843-4 du Code civil prévoit, dans les cas où la loi y renvoie, la désignation d’un expert par les parties ou, à défaut d’accord, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Cet expert est tenu d’appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Une formule de valorisation rédigée dans le pacte s’impose donc à lui, ce qui en fait le meilleur investissement préventif.
Un associé peut-il demander lui-même la désignation d’un mandataire ad hoc ?
Non, pas sur le fondement de l’article L. 611-3 du Code de commerce, qui réserve la demande au débiteur, c’est-à-dire à la société représentée par son dirigeant. Un associé dispose d’autres leviers : en SARL, l’article L. 223-27 lui permet de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. La désignation d’un administrateur provisoire relève, elle, des pouvoirs du juge des référés (articles 873 et 835 du Code de procédure civile) selon des conditions dégagées par la jurisprudence.
La clause d’exclusion en SAS doit-elle être adoptée à l’unanimité ?
Non, plus depuis la loi du 19 juillet 2019. L’article L. 227-19 du Code de commerce dispose que les clauses des articles L. 227-14 et L. 227-16, dont la clause d’exclusion, « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ». L’unanimité ne subsiste que pour les clauses des articles L. 227-13 et L. 227-17.
Que se passe-t-il si l’un des deux associés rachète la totalité des titres ?
L’article 1844-5 du Code civil écarte la dissolution de plein droit : la réunion de toutes les parts en une seule main ne met pas fin à la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un an, le tribunal pouvant accorder un délai maximal de six mois et ne pouvant prononcer la dissolution si la régularisation est intervenue au jour où il statue. La transmission universelle du patrimoine sans liquidation ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne physique.
Une décision prise en violation du pacte ou des statuts peut-elle être annulée ?
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025 applicable au 1er octobre 2025, l’article 1844-10 du Code civil pose que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, et que « sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité ». La sanction de la méconnaissance d’une stipulation statutaire ou d’un pacte se situe donc désormais davantage sur le terrain de la responsabilité contractuelle que sur celui de l’annulation.