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21 septembre 2026

Décès d’un associé de SAS : anticiper dans les statuts et le pacte pour éviter le conflit

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10 septembre 2026

Un cadre dirigeant apporte son fonds de commerce à une société holding, souscrit dans le traité d’apport un engagement de ne pas concurrencer l’activité pendant trois ans, puis intègre la structure comme directeur salarié plusieurs semaines plus tard. Trois ans après, il quitte ses fonctions et ouvre un établissement rival dans la même ville. La société invoque son engagement de non-concurrence, convaincue d’être à l’abri. Son avocat lui objecte que la clause pourrait être nulle faute de contrepartie financière. Qui a raison ? La réponse dépend d’un détail chronologique que beaucoup de rédacteurs négligent, et que la jurisprudence récente (Cass. Com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431) vient éclairer. Cet article détaille les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, les cas de nullité, et surtout la distinction décisive entre la clause souscrite par un salarié et celle souscrite par un simple associé ou cédant.

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8 septembre 2026

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8 septembre 2026

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20 mars 2026

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20 mars 2026

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